Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Date d'entrée en vigueur : 2026
Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Responsable du traitement des données
Commune de TEST
Place de la Mairie
00000 TEST
Email : contact@mairie-test.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89
Maire : [Nom du Maire]
La Commune de TEST est responsable du traitement de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Données personnelles collectées
Lors de votre utilisation des formulaires administratifs en ligne, nous collectons les informations suivantes :
- Données d'identification : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance
- Coordonnées : Email, numéro de téléphone, adresse postale, code postal
- Données familiales : Noms des parents/conjoints (selon la démarche)
- Données de localisation : Adresse du terrain, numéro de parcelle (pour les demandes de travaux)
- Informations relatives à votre demande : Description des travaux, motif de la demande, messages libres
3. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :
- Traiter votre demande administrative (acte de naissance, certificat de résidence, permis de construire, etc.)
- Vous contacter pour suite à donner à votre demande
- Accomplir les obligations légales et réglementaires de la Commune
- Améliorer les services publics fournis par la Commune
- Assurer la sécurité et la prévention des fraudes
4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles est justifié par :
- L'obligation légale : La Commune est tenue par la loi d'effectuer certains traitements pour accomplir ses missions de service public
- L'exécution d'une obligation contractuelle : Le traitement est nécessaire pour répondre à votre demande
- Votre consentement explicite : Vous avez accepté la présente politique de confidentialité en cochant la case de consentement
5. Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées à :
- Les services de la Commune : Secrétariat, Mairie, services techniques selon la nature de votre demande
- Les organismes publics : Services de l'État, Préfecture, organismes de contrôle
- Prestataires techniques : Notre plateforme de gestion des formulaires (Formbold, basée en Suisse)
- Aucune transmission à des tiers commerciaux : Vos données ne sont jamais vendues ou louées à des entreprises privées
6. Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande :
- Actes d'état civil : Conservation conforme à la loi (durée légale)
- Certificats et documents : Conservés 3 ans après la demande
- Demandes de travaux/permis : Conservés 5 ans après la demande
- Données de contact : Supprimées à votre demande ou après 2 ans d'inactivité
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
7. Sécurité des données
La Commune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
- Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS)
- Accès limité aux données (seul le personnel autorisé peut accéder)
- Authentification sécurisée des accès
- Sauvegardes régulières et plans de continuité
- Politique de gestion des mots de passe robuste
- Formation du personnel à la protection des données
8. Transfert de données hors de l'Union Européenne
Plateforme utilisée : Formbold (basée en Suisse - Union Européenne)
Les données sont traitées et stockées exclusivement en Suisse, qui offre un niveau de protection conforme au RGPD. Aucune donnée n'est transférée vers des pays tiers hors de l'Union Européenne.
9. Vos droits
Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que nous détenons vos données et en obtenir une copie
- Droit de rectification : Corriger les informations inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : Obtenir la suppression de vos données (sous certaines conditions)
- Droit à la portabilité : Obtenir une copie de vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données (sous certaines conditions)
- Droit à la limitation du traitement : Demander une restriction du traitement
10. Exercer vos droits
Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez :
- Envoyer un email à : contact@mairie-test.fr
- Vous présenter directement à la mairie : Place de la Mairie, 00000 TEST
- Appeler : 01 23 45 67 89
Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de réception de votre demande.
11. Cookies et technologies de suivi
Notre site n'utilise pas de cookies de suivi ou d'analyse. Nous ne mettons en place que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session de connexion par exemple).
12. Modifications de cette politique
La Commune se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.
13. Réclamations et contact CNIL
Si vous estimez que la Commune ne respecte pas vos droits en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
- 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
- Email : cnil@cnil.fr
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site : www.cnil.fr
14. Responsable de la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Contact : contact@mairie-test.fr
Objet du mail : "Protection des données personnelles"
Cette politique de confidentialité est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés (LIL) française.